Formulaire d'État des Risques et Déclaration d'Intention d'Aliéner
S'informer sur l'État des Risques
Sous l'impulsion du Code de l’environnement et dans le cadre de l'Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs, une obligation a été instituée. Que ce soit les vendeurs ou les bailleurs de biens immobiliers - quelque soit leur nature -, basés dans des zones couvertes par un ou des Plans de Prévention des Risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.
Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières.
D'autres documents existent et peuvent être consultés librement en Préfecture, comme le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) ou en Mairie, comme le Dossier d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM).
La Déclaration d’Intention d’Aliéner
Par définition, la D.I.A., appelée également Déclaration d’Intention d’Aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption. Son objectif ? Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits, par exemple la commune.
Il est important de noter que c’est le notaire qui se charge d’établir la D.I.A., d’une manière générale après la signature de la promesse de vente. L’acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d’intention d’aliéner n’ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
