Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

• La pièce d'identité du défunt
• Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Le livret de famille du défunt

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.