Opérateurs funéraires

Depuis le 1er juillet 2022 les devis des opérateurs funéraires doivent être publiés sur le site internet des communes de plus 5 000 habitants

Les régies, entreprises, associations habilitées à réaliser des opérations funéraires doivent établir des devis conformes aux modèles présentés par le ministère chargé des collectivités territoriales, afin notamment de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, le choix de leurs opérateurs funéraires et la comparaison des tarifs pratiqués.

Une fois établis ces devis-type, chiffrés et actualisés tous les trois ans, doivent être déposés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants situés dans leur département (article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

De plus, pour faciliter la lisibilité de ces informations, ce même article du CGCT, modifié par la loi dite 3DS - loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, précise que ces devis sont publiés « … sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». 

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2022

Pour les autres communes, ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.