Légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Où m'adresser ?
À la mairie du domicile
Pièces à fournir
- Document à légaliser (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français)
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Infos pratiques
La légalisation se fait sur un acte qui présente un caractère d'utilité publique
Liens utiles
Mise à jour
22/07/2021
