Aller au contenu principal

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Où m'adresser ?

Mairie du domicile

Pièces à fournir

  • Livret de famille s'il y a des enfants
  • Carte d'identité des déclarants
  • Justificatif de domicile
  • Deux témoins majeurs, munis de leur pièce d'identité
Mise à jour
22/07/2021