Pacte civil de solidarité (PACS)

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
• Soit à un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

• La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
• Un original de la convention signée par les deux partenaires
• L’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Bois-le-Roi
• L’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de PACS préalablement à l’enregistrement de ce dernier à l’accueil de la mairie, il fera ainsi l’objet d’une vérification préalable à l’enregistrement.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.

En cas de dossier incomplet le jour de l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.