Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
À qui s'adresser ?
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance.
Comment procéder ?
La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement. La personne qui déclare peut être le père, ou à défaut le médecin, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l'accouchement.
Pièces justificatives
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
Infos pratiques
Cette demande est à effectuer dans les 3 jours maximum qui suivent la naissance
Liens utiles
Mise à jour
22/07/2021
